Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de conseils dans les domaines de la décoration, de l’aménagement d’intérieur, de la customisation et/ou réfection de meubles et d’objets (ci-après désignés les Services), tels que présentés sur le site internet www.decharmehouse.com (ci-après désigné le Site). Ces Services sont proposés exclusivement aux particuliers pour leur usage personnel. Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, les ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les correspondances des clients. Les informations portées sur le Site concernant les Services sont données aux clients à titre purement indicatif et ne
peuvent en aucune façon nous lier. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables aux clients seront celles en vigueur à la date de leur commande sur le Site.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente seront considérées comme acceptées par le client lorsque la case « Acceptation des Conditions Générales de Vente » sera cochée par le client.

Article 3 – Commande

La commande du client ne sera définitive qu’après l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente selon les modalités décrites ci-dessus et le débit du compte bancaire du client. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.


Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Services choisis. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et son adresse mail. Le client s’engage à ce que tous les renseignements communiqués lors de la passation de commande soient à jour, exacts et suffisants pour nous permettre d’honorer la commande. Nous excluons toute responsabilité en cas d’erreur du client sur le bon de commande..
Le client recevra un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement..

Article 4 – Services

Nous proposons sur le Site deux formules de Services :
- Un contrat d’abonnement annuel au terme duquel nous nous engageons après règlement de l’abonnement, à fournir au client pendant douze mois (i) l’accès à un questionnaire préétabli disponible sur le Site relative à ses goûts, mode de vie et besoins concernant la décoration et l’aménagement de son intérieur, (ii) la faculté de poser toute question par courrier électronique sur le Site relative à la décoration et/ou à l’aménagement d’une pièce ou d’un espace (iii) des réponses individualisées par retour de courrier électronique.
- Le service E-Home : le client adressera par courrier électronique sur le Site la photo en format JPEG d’une pièce ou d’un espace à réaménager ainsi que ses besoins et attentes en matière de décoration et/ou d’aménagement. Il lui sera alors renvoyé un fichier en format JPEG contenant une proposition de décoration et/ou d’aménagement de sa pièce ou de son espace en couleur et en trois dimensions.
Tout autre service de décoration et/ou d’aménagement devra faire l’objet d’une demande spécifique de la part du client.
Un devis sera alors établi après visite des lieux concernés.

Article 5 – Délais

Nous nous engageons à apporter une réponse à nos clients dans le délai maximum de dix (10) jours à compter du débit du compte bancaire du client sauf cas de force majeure ou exercice par le client de son droit de rétractation visé ci-dessous. Le Service sera considéré comme fourni à l’envoi par courrier électronique des réponses aux questions du client dans le cadre de l’abonnement annuel et à l’envoi du fichier dans le cadre du service E-Home.

Article 6 – Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais le Service sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de son acceptation des conditions générales de vente.

Le Service est payé en totalité à la commande par carte bancaire Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de la confirmation de commande par le client.


Article 8 – Sécurisation

Le Site utilise le service Paypal de la Caisse d’Epargne pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client qui a souscrit à un des Services dispose d’un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@decharmehouse.com. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du courrier électronique. Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Services ont été fournis au client avec son accord avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 10 – Notification

Toutes les communications en rapport avec les présentes, y compris celles relatives à la commande, les questions des clients et les réponses apportées aux clients seront transmises exclusivement par courrier électronique. Nous conservons les courriers électroniques échangés avec les clients. Ils constitueront la preuve de la transaction passée entre le client et nous-mêmes. Le courrier sera présumé délivré lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.

Article 11 – Gestion des mots de passe

Nous transmettrons au client un numéro de client et un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Nous excluons toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont notre propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et pourra être poursuivi pour contrefaçon.

Article 13 – Liens hypertextes

Afin de donner un maximum d’informations à nos clients sur d’autres produits et/ou services, des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site. Ces liens renvoient après activation directement sur d’autres sites internet. Nous excluons toute responsabilité concernant le contenu des informations fournis sur ces sites après activation des liens.

Article 14 – Responsabilité

Les clients sont informés que nos conseils ne sont donnés que sur la base des informations qu’ils nous fournissent. Nos conseils visent à apporter des idées de décoration et/ou d’aménagement à nos clients et n’ont en aucun cas la valeur d’une consultation d’un architecte et/ou d’un bureau d ‘étude. Nous excluons toute responsabilité du fait des présentes, qui pourraient survenir de la mise en œuvre de nos conseils, de la réalisation ou mauvaise réalisation de travaux par une entreprise tierce. Aucun plan côté n’est fourni sur le Site. En cas de réalisation de travaux, le client devra s’assurer de la prise des côtes par un artisan ou une entreprise compétente. Dans tous les cas, notre responsabilité à quel que titre que ce soit, ne saurait excéder, le cout des Services commandés sur le Site.

Article 15 – Confidentialité

Nous nous engageons à conserver confidentielles toutes informations transmises par nos clients sur leur habitat et ne divulguer aucune information sur les travaux et/ou aménagements préconisés à nos clients.

Article 16 – Force majeure

Nous ne serons tenus responsable en cas d’inexécution de nos obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles, les perturbations et/ou interruptions liés aux réseaux de communication.

Article 17 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
 La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.

Informations légales

Le présent site est la propriété de: Béatrice Guerin Decharme
Siège social: 31000 Toulouse France
N SIRET: 410614986 00058
Adresse courrier électronique: contact@decharmehouse.com
Prestataire technique (hébergeur): OVH.com

Sécurité et confidentialité: Les informations en rapport avec la commande du client font l objet d un traitement automatisé des données declaré auprés de la CNIL n 1611540 v0
Ces données sont conservées à des fins de sécurité,afin de respecter les obligations légales et reglementaires et ainsi que pour nous permettre d éxécuter la commande.
Les données relatives au client ne sont ni cedées,ni louées à un tiers.
Elles pourront néanmoins etre utilisées pour adresser au client des informations sur des services analogues à ceux fournis précédemment.